Le contentieux locatif

Retour aux attributions de l'Huissier de Justice :

Nous intervenons régulièrement dans les relations entre propriétaire et locataire :

  • Pour rédiger le bail de location, un congé ou son renouvellement
  • Pour conseiller les parties ou effectuer un état des lieux
  • Pour établir la révision du prix du loyer
  • Pour le non respect des obligations résultant du bail
  • Pour constater le mauvais entretien des lieux

En cas de loyers ou charges locatives impayées, nous disposons de moyens légaux :

  • le commandement de payer les loyers,
  • le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,
  • le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,

Propriétaires, vous pouvez nous solliciter pour :

  • Le contrat de location et de caution (rédaction du bail
  • La révision de vos loyers
  • L’état des lieux d'entrée
  • Le congé pour reprise ou le congé avec offre renouvellement
  • Le recouvrement de vos loyers impayés
  • Faire respecter les clauses du bail
  • Obtenir auprès de votre locataire le justificatif d'assurance

Conseiller et régulariser toutes formalités liées à l'acceptation ou au refus d'une session ou d'une Sous-location du bail.

Locataires, vous pouvez nous solliciter pour :

  • Constater l'état du logement avant l’entrée ou après la sortie des lieux
  • Régulariser le congé pour quitter les lieux
  • Relever toutes clauses abusives dans le contrat de location
  • Faire respecter vos droits
  • Obtenir la restitution du dépôt de garantie