Exécuter les décisions de Justice

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L’Huissier de Justice exécute les décisions de Justice.
Ce rôle lui est attribué par la loi qui lui confère à ce titre des prérogatives de puissance publique.

Nous disposons à cet effet de nombreuses procédures pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons prendre des mesures tendant à sauvegarder vos droits :

Les décisions de toute nature :

  • Les décisions portant sur  le paiement d’une somme d’argent,
  • Les décisions portant sur la restitution d’un bien,
  • Les décisions portant sur une obligation de faire ou de ne pas faire,

Les procédures d’exécution possibles

La saisie-vente : très dissuasive, elle porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant au débiteur (en sa possession ou détenus par un tiers) qui seront vendus aux enchères faute de paiement ou d’accord,

La saisie-arrêt sur les rémunérations : elle permet un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,

La saisie-attribution :  efficace, elle conduit à l’attribution des fonds détenus par les banques ou par toute autre personne pour le compte du débiteur,

La saisie-immobilière : pratiquée lorsque la créance importante, elle permet de saisir les immeubles du débiteur et de les vendre aux enchères faute de paiement,

L’astreinte : elle consiste dans le versement d’une somme d’argent dont le montant est calculé en fonction du retard mis par le débiteur à s’exécuter,

La saisie-appréhension et la saisie-revendication : procédures simples et rapides, elles permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,

Les mesures d’expulsion et d’évacuation : elles permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires,

Les mesures conservatoires :

Les saisies-conservatoires : elles portent sur les biens meubles du débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers),

Les sûretés judiciaires : elles portent sur les droits incorporels du débiteur (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).