Nos attributions

Elles sont multiples et très diversifiées. Certaines sont exercées à titre monopolistique (seul un Huissier de Justice peut le faire) et dans ce cas elles sont strictement tarifées et règlementées par la loi et d’autres le sont à titre concurrentiel.

Pourquoi certaines missions nous sont-elles réservées ?

  • Nos fonctions d’Huissiers de Justice nous donnent pouvoir pour signifier les actes de procédure soit judiciaire comme une assignation en justice, un jugement , soit extrajudiciaire comme un congé, ou bien un lettre recommandée avec accusé de réception que votre voisin refuse de prendre.
  • Nos fonctions d’Huissier de Justice nous habilitent à pouvoir exécuter un décision de justice : à la demande de tout justiciable, nous veillons à ce qu’une personne condamnée s’exécute conformément à un titre exécutoire ou à une décision de justice.
  • En résumé, l'Huissier de Justice est à votre disposition pour vous servir dans de nombreux domaines tels que :

    La rédaction et la signification des actes :

    Nous délivrons les actes relatifs à un procès (assignation en justice, signification des jugements) comme les actes extra-judiciaires (sommation, congé)...

    A ces deux missions essentielles s’ajoutent les diverses activités que nous exerçons en notre qualité de professionnel du droit.

    Le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises :

    Nous vous conseillons au quotidien dans de nombreux domaines du droit (famille, patrimoine, vie des affaires) et rédige pour vous, vos actes sous seing privé...

    L’exécution des décisions de justice :

    Nous mettons en œuvre les procédures civiles d’exécution dont nous disposons pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision rendue contre lui...

    Les constats :

    Nous constatons tout fait ou tout dommage afin de vous constituer une preuve de votre préjudice ou de vous prémunir en cas de litige...

    Solutionner vos conflits locatifs :

    Nous sommes très fréquemment sollicité dans le cadre des rapports locataires / propriétaires (conseil juridique, rédaction du bail, état des lieux, loyers impayés)...

    Solutionner vos conflits de voisinage :

    Vous êtes victime d’un trouble de voisinage ou en conflit avec un voisin...

    Le recouvrement amiable :

    Avant d'entrer dans une phase contentieuse, le recouvrement de créances est très souvent assuré avec des relances efficaces par courrier et par téléphone...

    Le recouvrement judiciaire :

    Passée la phase amiable, l'entreprise devra mettre en œuvre des procédures judiciaires pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues...

    Les Jeux et Concours :

    Déclarer un jeu-concours aux Huissiers de Justice est obligatoire : pourquoi ?