Le recouvrement judiciaire

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Les différentes actions que mène l’Huissier de Justice pour aboutir favorablement sont strictement réglementées et tarifées par la loi et nous les exerçons sous le contrôle du Ministère de la Justice.

Pour agir, la loi a mis à notre disposition tout un arsenal de procédures juridiques pour contraindre votre débiteur à s’exécuter.

Sous le contrôle du Ministère de la Justice, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire des créances, qu’elles soient à caractère civil ou commercial.

Absence de titre exécutoire

Si vous n’avez pas de décisions de justice pour contraindre votre débiteur à payer ou s’exécuter, nous pouvons nous en charger auprès du tribunal compétent,

Deux procédures sont possibles

  • La procédure d’injonction de payer : nous déposons devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de commerce une requête en injonction de payer. Au vu des pièces, le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans un délai d’un mois, un titre exécutoire est délivré.
  • L’assignation : nous délivrons au débiteur une assignation qui le convoque à date fixe devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de commerce. Au vu des pièces, le Tribunal rend un jugement qui sera signifié au débiteur.

L’exécution des jugements

Nous procédons à toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la Loi.

En fonction des éléments de solvabilité de votre débiteur et des caractéristiques de votre dossier, nous mettons en œuvre la procédure la plus appropriée :

  • Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel, animaux),
  • Saisie des droits incorporels (obligation, valeurs mobilières),
  • Saisies des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
  • Saisie immobilière,

N’hésitez-pas à vous renseigner auprès de notre service pour toute action en recouvrement de créance