La rédaction
et la signification des actes

Retour aux attributions de l'Huissier de Justice :

Déposer un acte :

Nous procédons à la signification de tous les actes à réception,

  • sur notre compétence territoriale,
  • hors de notre compétence par le biais de notre réseau « Huissier correspondant »

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :

Les actes judiciaires : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

  • les citations et assignations en justice,
  • les significations des décisions de justice,
  • les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice,

Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

  • les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
  • les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,
  • les significations de cessions de fonds de commerce,
  • les oppositions sur le prix de vente d'un fond de commerce,

Pour tout renseignement ou acte URGENT à signifier, n’hésitez-pas à nous contater