La rédaction d’actes

Nous sommes en mesure de vous conseiller, de rédiger des actes et de les délivrer dans les plus brefs délais.

Propriétaire ou locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail en donnant congé à la partie adverse.

Vous pouvez donner certains congés par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous devez toutefois respecter un formalisme strict et les délivrer dans un délai précis. La nullité d’un congé peut avoir pour lourde conséquence de voir le bail se prolonger ou se reconduire.

C’est pourquoi nous vous conseillons de rédiger et de délivrer cet acte dans les plus brefs délais.

De plus, un congé adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui vous serait retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé » devra impérativement être délivré par acte d’Huissier de Justice pour être valide.

Professionnel comme particulier, vous pouvez également être amené à délivrer un acte à un tiers (signification d’une décision de justice, d’une lettre, d’une convocation, d’une sommation de payer…). N’hésitez pas à prendre contact avec nous.